MENTIONS LÉGALES
Je vous souhaite la bienvenue sur mon site, disponible à l’adresse
https://babolatreflexo.wixsite.com/bienetre
Tout utilisateur qui accède à ce site s’engage à respecter intégralement et sans réserve les dispositions des présentes mentions légales et conditions générales de vente.
Article 1 : L’éditeur
L’édition et la direction de la publication du site www.babolatreflexo.wixsite.com/bienetre est assurée par Elodie BABOLAT
Entreprise Individuelle
332 rue des verchères 69380 Civrieux d’Azergues
SIRET : 921 065 405 00018
Tél : 06 61 21 26 73
Email : babolatreflexo@hotmail.com
ARTICLE 2 : L’hébergeur
Wix. Wix Online Platform Limited.
Adresse : 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
Tel : +1 415 639 9034
ASSURANCE PROFESSIONNELLE :
ALLIANZ-MEDINAT
8 rue de Grande Bretagne CS 20601 77305 FONTAINEBLEAU Cédex
SIRET : 52198563000065
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND
SIRET : 85278747200012
ARTICLE 3 : Accès au site
Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension des services le site www.babolatreflexo@wixsite.com">www.babolatreflexo@wixsite.com/bienetre ne saurait être tenu responsable.
ARTICLE 4 : Collecte des données
La seule collecte de données sur le site est effectuée par l’Utilisateur lorsqu’il se sert du formulaire de contact pour envoyer un message à l’éditeur du site. Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par mail à l’adresse email babolatreflexo@hotmail.com.
ARTICLE 5 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
En naviguant sur le site, il les accepte.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site www.babolatreflexo.wixsite.com/bienetre, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
Pratique non-médicale
La pratique de la réflexologie est non-invasive, en synergie et en complément d’un traitement médical, de kinésithérapie ou d’esthétique, sans pour autant établir de diagnostic ou modifier le traitement établi par un professionnel de santé.
La pratique de la réflexologie ne peut et ne doit, en aucun cas, dispenser d’une consultation médicale et ce, quels que soient les symptômes.
En accord avec l’article L489, et L4321-1 du code de la santé publique, il ne s’agit nullement de kinésithérapie, ni de massage, ni de gymnastique médicale ni de soins médicaux, mais de techniques de bien-être par le développement de ressources personnelles, le bien-être de la personne par la relaxation physique et la détente libératrice de stress.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’entreprise Elodie Babolat Réflexologue est une Entreprise Individuelle de droit français identifiée sous le numéro SIREN 921 065 405 00018 et dont le siège social est 332 rue des verchères 69380 Civrieux d’Azergues, (« le prestataire »)
Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
-
332 rue des verchères 69380 Civrieux d’Azergues
-
06 61 21 26 73
ARTICLE 1-Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services et cartes cadeau, effectuées au travers du site internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://babolatreflexo.wixsite.com/bienetre
Les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de prestations de réflexologie plantaire, faciale Dien Chan, palmaire.
Elodie Babolat Réflexologue se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’elle a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client.
Cette pratique naturelle vise à rétablir l’équilibre du corps et de l’esprit afin d’accompagner les personnes à maintenir leur bien-être. La réflexologie consiste à stimuler certaines zones dites « zones réflexes » permettant de rétablir l’équilibre naturel du corps. La réflexologie ne se substitue pas à un suivi médical et ne permet en aucun cas d’établir un diagnostic ou de modifier une prescription médicale.
Les prestations de réflexologie sont proposées aux personnes physiques ou morales (entreprise, institution, association) désignées sous le terme de « client ».
Dans le cadre des prestations fournies, « le professionnel » met à la disposition du client tout le matériel nécessaire afin de lui assurer une parfaite installation (fauteuil de relaxation) ainsi que les produits nécessaires à la prestation (crème, huile ou talc). Le client est tenu de prendre connaissance des principales caractéristiques des services avant toute prise de rdv.
Le choix et l’achat du service proposé est de la seule responsabilité du client. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV mise à sa disposition lors du RDV ou sur le site internet de Elodie Babolat Reflexologue : www.babolatreflexo.wixsite.com/bienetre
Sauf preuve contraire, les informations retranscrites sur la fiche client dûment acceptées par ce dernier, constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
1-1- Les contre-indications aux séances de réflexologie
Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations données par Elodie Babolat, en particulier pour les contre-indications aux pratiques de la réflexologie.
En effet, à la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de dispenser une séance de réflexologie, sans avis médical préalable, à des personnes atteintes ou souffrant de pathologies lourdes (problèmes cardiaques y compris pour les personnes porteuses d’un stimulateur cardiaque, insuffisance rénale, cancer en cours de traitement, etc… liste non exhaustive), de troubles nerveux (dont l’épilepsie), de diabète important (en particulier lorsqu’il n’est pas stabilisé).
Les contre-indications absolues à la réception d’une séance de réflexologie sont : troubles circulatoires type phlébite (même récente), forte fièvre, les traumatismes récents du pieds ou de la cheville pour lesquelles le client a de fortes douleurs, les organes ou glandes atteintes par un cancer, les grossesses inférieures à 3 mois.
Il existe également des restrictions relatives à la pratique de la réflexologie pour lesquelles le praticien prendra des précautions : les personnes en état de « crise aigüe » (goutte, allergie, arthrose, arthrite, etc.), les diabètes faisant l’objet d’un suivi médical stable, les tendinites ou luxations, les hernies discales, les affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.
Concernant les allergies, le client s’engage à en informer Elodie Babolat Réflexologue au moment de la prise de RDV ou au plus tard le jour du 1er RDV.
En cas de grossesse, il est recommandé à la cliente de demander un avis préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer Elodie Babolat Réflexologue lors de la prise de RDV ou au plus tard le jour du 1er RDV.
Pour s’assurer que son client est apte à recevoir une séance de réflexologie, Elodie Babolat Réflexologue s’engage à informer son client des contre-indications par quelque moyen que ce soit et en particulier lors du Bilan Réflexologique effectué au 1er RDV.
Le client attestera de son côté qu’il est apte à recevoir une séance de réflexologie et à informer Elodie Babolat Réflexologue de tous changements sur son état lors des prochains RDV.
En conséquence, Elodie Babolat Réflexologue se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une séance de réflexologie.
ARTICLE 2- Tarifs
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur tels que figurant sur le site Internet (rubrique Tarifs). Les prix sont exprimés en euros et ne comportent pas de taxe conformément à l’article 293B du Code général des impôts (TVA non applicable) et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le praticien. Ces tarifs sont fermes et non révisables mais « le professionnel » se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prestations fournies au domicile des clients sont susceptibles d’être majorées de frais dont le montant est défini par « le professionnel ». Le paiement demandé au client correspond au montant total de la prestation y compris ses frais. Une facture est établie par « le professionnel » pour chaque prestation individuelle, pour chaque forfait (y compris pour les prestations exécutées pour le compte de personnes morales). Certaines peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis sont valables pour une durée de 30 jours après leur date d’établissement.
ARTICLE 3- Conditions de paiement
3-1 Conditions de paiement générales
Le prix TTC est payé en espèce, virement bancaire ou par chèque directement à l’ordre de « Elodie Babolat »
Pour une séance unique : le prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la séance.
Pour un forfait ou pour une prestation de soins : le prix total est payable au moment de la réservation du forfait ou de la validation du devis (sauf cas exceptionnel à définir en accord avec « Le Professionnel »). Sauf demande exprimée sur un devis ou sur tout autre document écrit, aucun acompte n’est exigé lors de la prise de rdv par le client. Le paiement effectué par le client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement des sommes dues par le praticien. Pour une séance à domicile, un supplément de 1 euros/km au-delà de 5 kilomètres de Civrieux d’Azergues sera demandé en plus du tarif de la séance.
En cas d’annulation de rendez-vous ou de toute autre prestation, le client devra le faire par mail au moins 48h00 avant ce dernier. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation par « le professionnel ».
3-2- Les « bons cadeaux »
Le client a la possibilité d’acheter un « bon cadeau » pour un tiers bénéficiaire sur commande par téléphone ou par e-mail.
Dans ce cadre Elodie Babolat Réflexologue devra être informée de la prestation souhaitée et du nombre de séances souhaitées.
Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu, sans justificatif ni pénalité. Dans ce cadre, la demande de remboursement devra se faire impérativement par email et le client devra renvoyer par voie postale à Elodie Babolat le « bon cadeau » à l’adresse suivante : Elodie Babolat 332 rue des verchères 69380 Civrieux d’Azergues.
Le « bon cadeau » est valable 6 mois à compter de sa date d’achat. Il ne sera ni remboursé, ni remplacé en cas de perte, de vol ou fin de validité. Dans le cadre d’un « bon cadeau », le rendez-vous fixé pourra être annulé dans les 48h00 précédents la date de RDV. La date de RDV pour le soin lié à ce « bon cadeau » ne pourra être modifiée qu’une seule fois, à condition que Elodie Babolat en ai été informée par email, SMS ou téléphone. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et le « bon cadeau » n’aura plus de validité.
3-3- Prestations nécessitant un devis personnalisé (événements, salons, congrès, conférences, réalisation de séances de réflexologie dans le milieu professionnel ou associatif).
Elodie Babolat Réflexologue établit un devis. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le devis et CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. Sauf mention spécifique sur le devis, un acompte de 30% du montant total prévisionnel est demandé à la signature du devis. Le règlement de cet acompte devra se faire par virement bancaire ou chèque. Dans le cas où la signature du devis intervient à moins de 31 jours de la date de l’exécution de la prestation par Elodie Babolat Réflexologue, un acompte de 70% est exigé, sauf conditions particulières indiquées sur la proposition d’intervention.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties, le solde du règlement est à effectuer à réception de la facture finale et au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’exécution de la prestation par Elodie Babolat Réflexologue. Le règlement de ce solde s’effectuera par virement bancaire ou par chèque.
Frais de déplacement, hébergement et restauration :
Les frais de déplacement, hébergement et restauration que Elodie Babolat Réflexologue aura dû engager pour assurer la mission prévue à son devis (ou contrat) sont facturés en sus des services et prestations.
Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur publié chaque année par la Direction Générale des Impôts.
Pénalités de retard :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services ou prestations facturés, le client doit verser à Elodie Babolat Réflexologue une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des prestations ou services. Le client doit également verser à Elodie Babolat Réflexologue une somme forfaitaire de 40€ au titre d’une indemnité de frais de recouvrement. Elodie Babolat Réflexologue est susceptible de réclamer au client, sur justifications, une indemnisation supérieure si les frais que Elodie Babolat Réflexologue a dû débourser pour le recouvrement dépassent le montant de 40€.
En outre, le défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Elodie Babolat Réflexologue. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et débute à compter du 15ème jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture (c’est à dire la date d’établissement de la facture) sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Tous les frais que Elodie Babolat Réflexologue est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.
ARTICLE 4- Fourniture des prestations de réflexologie
La prestation commandée par le client sera fournie selon les modalités suivantes : consistant en une séance de réflexologie d’une durée variant entre 30 minutes et 60 minutes selon l'âge du client. Les prestations pourront être effectuées au domicile du client ou sur le lieu d’exercice du praticien ou en tout autre endroit défini par les parties. La date et horaire de la prestation seront confirmés au client par téléphone, par SMS ou par mail. Lesdits services seront fournis au jour convenu entre les parties, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le client lors de sa prise de rdv. Le praticien s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, à la date et heure convenues.
Dans le cadre d’interventions extérieures au lieu de consultation, le client s’engage à mettre à disposition de « Elodie Babolat Réflexologue » un espace minimum de 10m2 dont les conditions d’hygiène, de température, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’une pratique de réflexologie.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client en fin de séance, la prestation sera réputée conforme à la commande, en qualité et quantité.
ARTICLE 5 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Elodie Babolat, Elodie Babolat Réflexologue se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’intervention en concertation avec le client, sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnités. En cas d’incapacité permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagements avec les clients de Elodie Babolat Réflexologue seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à « Elodie Babolat Réflexologue » une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 jours suivant la résiliation du contrat.
ARTICLE 6- Responsabilité du prestataire-Garanties
Le praticien s’engage envers le client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ses capacités pour exécuter sa prestation et l’ensemble de ses obligations et selon les modalités visées aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation. Le professionnel déclare avoir souscrit auprès de MMA Entreprise contrat groupe MEDINAT dont le siège social est situé14 bd Marie et Alexandre Oyon 73030 Le Mans CEDEX 9, une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation sous le numéro : 114 241 615.
ARTICLE -7 Protection des données personnelles
En vertu de la loi 2018-493 du 25 mai 2018 relative à la protection des données personnelles, en naviguant sur le site internet www.babolatreflexo.wixsite.com/bienetre et en remplissant un éventuel formulaire contact, ou par tout autre procédé de communication, vous acceptez expressément que « le professionnel » collecte, traite, stocke et utilise les informations personnelles que vous communiquez. Vous pouvez exercer vos droits de modification et de suppression de vos données en vous adressant par écrit à Elodie Babolat Réflexologue : babolatreflexo@hotmail.com. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
7-1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
Commande de Prestations : Lors de la commande de la Prestation par le Client auprès du Professionnel : Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre au Professionnel de fixer le rendez-vous.
Lors de la réalisation de la prestation par le Praticien : Antécédents médicaux, nature des interventions ou accidents, prises médicamenteuses, contre-indications médicales et toutes autres informations que le client décidera de communiquer ou que le praticien jugera utile de connaître.
7-2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Praticien.
Le responsable de traitement des données est le Praticien, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
7-3 Limitation du traitement
Les données à caractère personnel ne peuvent pas être utilisées à des fins publicitaires ou marketing par une tierce personne extérieure à « Elodie Babolat Réflexologue ».
Les données médicales sont couvertes par le secret professionnel du Praticien.
7-4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans à compter de la dernière prestation, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, le contenu du site internet du Professionnel, de ses plaquettes ou autres documents de promotion ou d’information sont la propriété de ce dernier et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 9 – Litiges
Toute réclamation devra être formulée à l’adresse postale ou mail du Professionnel indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le Professionnel informe avoir désigné comme médiateur de la consommation en vue du règlement des litiges susceptibles d’intervenir entre lui et l’un de ses clients consommateurs, la CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND (Tél. : 09 88 30 27 72 ou 06 67 63 11 03). En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION 27 AVENUE DE LA Libération 42400 SAINT CHAMOND.
Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Information précontractuelle
Le client reconnait avoir pris connaissance, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :
– caractéristiques des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
– le prix des prestations ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Praticien s’engage à fournir les services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Praticien, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les moyens de paiement acceptés